Détachements
Réglementé au sein de l’UE depuis 1996, le statut de travailleur détaché (ou posted worker) permet aux entreprises établies hors de France (UE ou États tiers) de détacher temporairement leurs salariés en France ou dans tout autre pays de l'UE.
Ces entreprises doivent néanmoins respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer à ces salariés des dispositions prévues par le droit du travail du pays d’accueil (en l’occurrence par le code du travail français pour un accueil dans notre pays) .
Cela s'accompagne naturellement d’une batterie de droits et de procédures qu’il convient d’analyser ensemble selon votre besoin et votre profil d’entreprise.
**Ci-dessous la liste de nos services**
**Diagnostic de votre politique détachement intra groupe et/prestation de service internationale:
A travers ce service nous vous proposons une revue complète des schémas possibles pour répondre à vos besoins en détachement. Pour vous guider dans votre choix, vous pourrez vous appuyer sur notre analyse complète des avantages, inconvénients et risques potentiels (modalités de travail - Immigration - protection sociale). Ce bilan écrit sera accompagné d'un restitution orale d'une durée d'une heure.
**Méthodologie « full compliance »:
A travers ce service nous nous proposons de prendre en charge la rédaction de tous les documents nécessaires à la mise en place opérationnelle de l'option du détachement choisie (prestation de service - intra Groupe - compte propre)- en matière de modalités de travail/immigration/protection sociale. Nous assurons la relecture ainsi que la revue des documents déjà en place pour les actualiser dans le but de la construction d'une politique "mobilité compliance "
**Directive 2018 "détachements": Détermination du montant de la rémunération minimale - Noyau Dur - vérification et/ou détermination de la Convention Collective étendue applicable - classification grille salariale (grade, coefficient, groupe de la CCN) - détermination des éléments de la rémunération (salaires/accessoires de salaire):
A travers ce service nous vous accompagnons afin de déterminer le seuil de rémunération minimal que l'employeur doit respecter dans le cadre du paiement du salarié détaché au regard de la réglementation européenne de 2018 transposé en France en 2020 et à indiquer dans la déclaration SIPSI. Ce service comprend la recherche de la Convention Collective applicable aux salariés détachés vers la France, qui permettra de déterminer la rémunération minimale à leur appliquer selon leur grade, groupe, coefficient, ancienneté...
**Process mapping:
A travers ce service nous vous proposons une cartographie des actions à entreprendre afin de mener à bien vos opérations RH de mobilité internationale en toute conformité ( sous forme de guide/process dessiné) pour chaque étape
**Formalités d’immigration et de protection sociale pour le salarié détaché:
Visas, cartes de séjour, Inscription sécurité sociale française, obtention du certificat A1…
A travers ce service, nous vous proposons la prise en charge des formalités d'immigration et de protection sociale de vos travailleurs en détachement vers la France (Intragroupe ICT, Prestataires de services Internationaux PSI): visas, cartes de séjour, inscription à la sécurité sociale ou obtention des certificats de détachements A1 dans le cadre le l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale signés par la France.
**SIPSI: Formalités de travail- Dépôt de la Déclaration Préalable de détachement (DPD) sur le site SIPSI (pour 1 salarié / ou multi-salariés):
A travers ce service nous prenons en charge le dépôt de la Déclaration Préalable de détachement (DPD) sur le site SIPSI pour 1 ou plusieurs salarié. Ce service comprend la création d'un compte dédié sur le site du Ministère et une vérification des principaux points de compliance nécessaire dans le cadre du dépot de cette déclaration.
**Formalités de travail: Représentant de l'entreprise étrangère (déclaration SIPSI - agent de liaison):
A travers une série d'options, nous vous proposons de devenir le représentant de l'entreprise dans le cadre des obligations légales liées au détachement dans la déclaration SIPSI. Que vous gardiez la main sur la déclaration SIPSI ou que vous la confiez, nous assurons le rôle "d'agent de liaison" avec les administrations françaises en cas de contrôle (compréhension et traduction des demandes de l'inspecteur dans le cadre de son contrôle). Ce service ne comprend pas l'option "assistance", et se borne à un rôle de coordination avec les administrations.
Le service "assistance", optionnel, vous est néanmoins proposé: dans ce cas, nous assurons une vérification de compliance poussée au regard des pièces transmises par l'entreprise. et vous assistons lors du contrôle sans frais supplémentaires, cette assistance totale étant inclus dans notre tarif.
**Support administratif en cas de contrôle (inspection du travail):
A travers ce service, nous vous proposons de vous guider lors des contrôles éventuels de la part des autorités françaises (aide à la compréhension des courriers reçus ainsi qu'à la réponse possible à fournir). Ce service comprend également une évaluation des risques encourus "risk assessment".
**Risk assessment:
A travers ce service nous vous proposons une revue complète des risques possibles pour répondre à vos besoins en détachement. Pour vous guider dans votre choix, vous pourrez vous appuyer sur notre analyse complète des risques potentiels (modalités de travail - Immigration - protection sociale / risques financiers, pénal...). Ce bilan écrit sera accompagné d'un restitution orale d'une durée d'une heure.
**Formation "détachement" pour les équipes (mobilité internationale / RH / juridique /achats…):
A travers ce service nous vous proposons des formations à destination de tous les professionnels (salariés, élus du personnel, responsables RH, mobilité internationale…) dans des formats adaptés à votre entreprise (formations en présentiel ou en ligne / d'une demi journée à 2 journées - Français / Anglais).
**Forfait d'Assistance administrative / information orale / questions-réponses:
A travers ce forfait, vous disposez d'une réponse orale précise et adaptée à une problématique administrative particulière qui vous concerne.
**Appel Expert
Vous avez besoin de creuser une thématique, d'en savoir plus sur un sujet qui vous préoccupe ou tout simplement d'une mise à jour sur un domaine précis? Nous sommes là pour vulgariser des sujets complexes en lien avec nos domaines de compétences. Sous forme d'une étude écrite / analyse dédiée.
**Enregistrement de la société étrangère au SFE (Service Firmes étrangères - ex-CNFE) de l'URSSAF (obtention SIREN)
A travers ce service nous prenons en charge la formalité d'enregistrement de la société étrangère auprès du Service des Firmes Etrangères des URSSAF en vue de l'obtention du numéro SIREN.
**Déclaration de l'Accident du travail du salarié détaché auprès de l'Inspecteur du Travail
A travers ce service nous vous proposons de prendre en charge la formalité obligatoire de Déclaration de l'Accident du travail du salarié détaché auprès de l'Inspecteur du Travail.